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FORMASUP NORD PAS DE CALAIS
7B avenue de la creativite Parc des Moulins
59650 Villeneuve d'Ascq
SIRET : 428135255 00050
APE : 8542Z Enseignement supérieur et post-secondaire non supérieur
Tél : 03 28 33 75 20
E-mail : webmaster[AT]formasup-npc[DOT]org
Conception, réalisation, ergonomie et graphisme :
SAS Pimenteo
99A Boulevard Constantin Descat
59200 Tourcoing
Tél : +33 3 20 01 71 32
E-mail : contact[AT]pimenteo[DOT]com
Web : http://www.pimenteo.com
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Modification
Les présentes mentions légales peuvent être modifiées et/ou adaptées à tout moment. FORMASUP NORD PAS DE CALAIS vous invite à consulter régulièrement ces mentions.
Droits de propriété intellectuelle
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à l'exception de l'utilisation pour un usage privé sous réserve des dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle.
La violation de l'un de ces droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle est un délit de contrefaçon passible de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 150.000 euros.
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Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Numéro de la déclaration CNIL : kgj1165708C
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Enregistrements administratifs des apprentis de l'enseignement supérieur en région Nord Pas-de-Calais, correspondants aux cahiers des charges fournis par le conseil régional.
Le site enregistre des données nécessaires à la gestion des contrats d'apprentissage, le versement des aides, la gestion administrative des apprentis, l'ensemble des obligations légales tripartites école/entreprise/apprenti afin d'assurer le suivi juridique, scolaire et en entreprise des apprentis dans le cadre des missions de FORMASUP Nord Pas-de-Calais, CFA de l'enseignement supérieur en région Nord Pas-de-Calais.
Les destinataires des données sont :
Le personnel administratif en charge de la scolarité de l'apprenti, Formasup Nord Pas-de-Calais, le Conseil Régional de Nord Pas-de-Calais.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
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Les supports informatiques fournis par les établissements et tous documents, de quelque nature qu’ils soient, résultant de leur traitement par la société PIMENTEO,
restent la propriété des établissements.
Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226.13 du code pénal).
Conformément à l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
la société PIMENTEO s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées,
endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
La société PIMENTEO s’engage donc à respecter, de façon absolue, les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel, c’est-à-dire à :
- ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations confiés par FORMASUP NORD PAS DE CALAIS et utilisés par la société PIMENTEO à l’exception de ceux nécessaires pour les
besoins de l’exécution de sa prestation, objet du présent contrat;
- ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat;
- ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales;
- prendre toutes les mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution du contrat;
- prendre toutes les mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la durée du présent contrat;
et en fin de contrat à :
- procéder à la destruction de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies;
ou à :
- restituer intégralement les supports d’informations selon les modalités prévues au présent contrat.
A ce titre, également, la société PIMENTEO ne pourra sous-traiter l’exécution des prestations à une autre société, ni procéder à une cession de marché.
Les supports d’informations qui lui seront remis devront être traités sur le territoire français métropolitain.
L’établissement se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par la société PIMENTEO.
Il est rappelé que, en cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du titulaire peut également être engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-5 du code pénal.
L’établissement pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.
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